J.O. 54 du 4 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (service de l'aviation civile de l'océan Indien)

NOR : EQUA0600373A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5 et R. 410-1 à R. 410-3 ;

Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret no 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualification de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;

Vu la décision ministérielle no 050651/DG en date du 18 mars 2005 nommant M. Jean-Charles Clouet directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien,

Arrête :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;

M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division surveillance et régulation ;

M. Laurent Démoustier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division surveillance et régulation ;

M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial de Mayotte ;

M. Gérard Servat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation générale et formation aéronautique.

Article 3


En outre, en cas d'absence de M. Jean-Charles Clouet, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :

M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Michel Duprat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2006.


Dominique Perben